Chambre des représentants: les députés désormais interdits de cumul de fonctions

Un projet de loi organique adopté lors du Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI apporte de nouvelles mesures aux lois électorales. Ces nouveautés consacrent le principe d’incompatibilité de la mission d’un élu avec la présidence de collectivités territoriales ou professionnelles.

Adopté en Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI, le 19 octobre dernier, un projet de loi organique introduit une série d’ajustements aux lois électorale.

Selon une source bien informée, les amendements portés par le ministère de l’Intérieur au texte régissant l’élection des membres de la Chambre des députés (prochainement soumis au Parlement) identifient et encadrent plusieurs cas d’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat local ou professionnel et la députation.

Concrètement, les présidents de région, des conseils préfectoraux et provinciaux, ainsi que des conseils communaux et d’arrondissement, ne seraient plus autorisés à se porter candidats aux législatives. Sont également visés les présidents de collectivités territoriales et de chambres professionnelles. Cette orientation se veut la traduction opérationnelle du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessaire rationalisation de l’exercice des mandats.

Le dispositif entend, par ailleurs, sanctuariser le mandat parlementaire: tout membre du gouvernement nouvellement nommé se verrait interdire de cumuler ses fonctions avec un siège de député; la perte du mandat parlementaire deviendrait alors automatique. D’après la même source, l’architecture du projet vise à «consolider le mandat du député, renforcer la confiance et la transparence au sein des institutions élues et améliorer la reddition des comptes».

Aux yeux des observateurs, la redéfinition des incompatibilités constitue une étape structurante pour approfondir la séparation des pouvoirs et ancrer le lien entre responsabilité et reddition des comptes.

Elle s’inscrit, ce faisant, dans l’esprit de la Constitution de 2011 et dans le sillage des recommandations du Nouveau modèle de développement, qui appellent à une meilleure discipline des cumuls, à une gestion plus rationnelle des mandats électifs et à un surcroît d’efficacité des institutions représentatives.

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