PLF 2026 : Voici les principales mesures fiscales et douanières

Le projet de Loi de Finances 2026 propose un ensemble de nouvelles mesures fiscales et douanières. Parmi les principales dispositions figurent le doublement du quota d’importation des bovins vivants, le report de l’entrée en vigueur du marquage fiscal sur certains carburants, ainsi que l’extension de la retenue à la source aux revenus locatifs professionnels. D’autres mesures viennent compléter cet arsenal pour répondre aux priorités économiques et sociales du pays.

Sur le plan douanier, la principale nouveauté concerne le relèvement du quota d’importation des bovins vivants à 300.000 têtes, contre 150.000 précédemment. Cette décision vise à garantir un approvisionnement régulier du marché national en viandes rouges, dans un contexte marqué par la persistance de conditions climatiques défavorables et la baisse du cheptel national. Le dispositif vient prolonger la mesure introduite par la Loi de Finances 2025, qui avait suspendu les droits d’importation et la TVA sur ces animaux. À la date du 12 août 2025, le quota initial avait presque été entièrement consommé, avec 149.802 têtes importées, soit 99% du total autorisé. Cette nouvelle disposition s’inscrit donc dans la continuité d’une politique d’ajustement visant à stabiliser les prix et à renforcer la résilience de la filière, fragilisée depuis 2022 par la sécheresse, la cherté des fourrages et l’abattage prématuré des femelles reproductrices. Le gouvernement espère ainsi soutenir la production locale et maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande, alors que le secteur avait atteint, en 2020, une production de 600.000 tonnes et un chiffre d’affaires de 27 milliards de dirhams dans le cadre du Plan Maroc Vert

Autre mesure importante : le report de l’entrée en vigueur du système de marquage fiscal des produits pétroliers à 2028. Cette décision découle d’une étude menée sur les meilleures pratiques internationales, qui a mis en évidence la nécessité d’étendre le dispositif à de nouveaux carburants stratégiques tels que le kérosène, le fuel oil, le propane et le butane à usage commercial. Le marquage fiscal vise à renforcer le contrôle de la chaîne de distribution et à prévenir la fraude. Cependant, les contraintes techniques et logistiques liées à l’installation de ce système justifient un délai supplémentaire accordé aux opérateurs. Le report de l’obligation s’accompagne également du report des sanctions pour non-respect des règles de marquage, afin de garantir une mise en œuvre progressive et maîtrisée.

Sur le plan fiscal, plusieurs ajustements viennent renforcer les mécanismes de recouvrement et de transparence. La première mesure phare concerne l’extension du champ d’application de la retenue à la source sur les revenus locatifs. Désormais, cette obligation s’appliquera non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs activités professionnelles selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Le taux de retenue à la source sera fixé à 5% du montant brut des loyers versés, imputable sur l’impôt dû, avec possibilité de remboursement en cas d’excédent. Sont toutefois exclus de cette obligation les contribuables bénéficiant d’exonérations permanentes ou relevant de régimes fiscaux spécifiques. L’objectif affiché est de renforcer le suivi des flux locatifs et de limiter les risques de dissimulation de revenus.

La seconde mesure concerne la révision des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu au titre des gains en capital mobiliers. Jusqu’ici, les contribuables devaient s’acquitter de l’impôt dû sur les cessions de valeurs mobilières non déposées auprès d’intermédiaires agréés avant le 1er avril de l’année suivante. Le projet de Loi de Finances 2026 propose désormais que cet impôt soit réglé pour chaque opération, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la cession. Ce nouveau calendrier vise à accélérer le recouvrement et à limiter les risques de fraude ou d’omission. Les contribuables devront ensuite déposer une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des opérations réalisées, qui pourra également servir de base à une éventuelle restitution d’excédent.

Dans le même esprit de transparence, le texte introduit une obligation déclarative spécifique pour les revenus et gains de capitaux mobiliers de source étrangère. Les contribuables concernés devront désormais soumettre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration détaillant l’ensemble des revenus acquis à l’étranger au cours de l’exercice précédent. Cette mesure vient combler un vide juridique et renforcer le contrôle sur les revenus transfrontaliers, dans un contexte où la mobilité des capitaux rend le suivi fiscal plus complexe.

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